Il est conseillé de faire attention aux services sur internet qui vendent de la signature électronique, du mail recommandé, de l’horodatage ou encore de l’archivage dans un coffre- fort. Dans tous les cas la valeur légale d’un service d’échange probant ne peut exister sans l’utilisation d’un certificat électronique répondant à des critères stricts.

En effet d’après le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, pour effectuer une signature électronique qui ait la même valeur légale qu’une signature papier, il est indispensable d’utiliser un certificat électronique sur support physique et remis en main propre.

Mon E.S.P.A.C.E Certigreffe repose sur l’utilisation du certificat Certigreffe, qui non seulement répond à ces critères mais est en plus accrédité de tous les critères qualité établis jusqu’à présent.

Certigreffe est l’autorité est certification d’Infogreffe, réseau des Greffes de Tribunaux de commerce. Les certificats sont donc remis en main propre par les Greffiers des Tribunaux de Commerce, Officiers Publics et Ministériels. 

Mon E.S.P.A.C.E Certigreffe passe par le Tiers de Confiance CertEurope. Tiers-horodateur, Tiers Certificateur, membre administrateur de la FNTC et Opérateur qualifié, Certeurope est le prestataire d’e-confiance exclusif de la plupart des professions juridiques .

Pour son archivage, Mon E.S.P.A.C.E Certigreffe passe par le Tiers-Archiveur CDC Arkhineo, filiale de la Caisse des Dépôts et consignations et Archiveur-légal de référence en France