Parmi les usages concrets de la signature, de l’horodatage et de l’archivage
électronique légal :
- Protégez vos créations intellectuelles et artistiques
- réabonnement
- Facture électronique
- Bons de commande / Devis par internet
- Relances clients / Recouvrement de créance
- Bon à tirer / Bon pour impression électronique
- Fiches de paie électronique
- Bâtiment / Architectes
- Professions juridiques et comptables
- Mail Recommandé
- Autres usages
Fiches de paie électronique
D’après les déclarations du ministre du budget Jean-Francois Copé, les entreprises pourront dès le 1er semestre 2007 envoyer des fiches de paie par e-mail à leurs salariés. D’après la réponse ministérielle effectuée le 16/01/2007, ces bulletins auront la même force probante que les bulletins papier à partir du moment où la personne dont il émane est identifiée et qu’il est établi et conservé dans des conditions permettant d’en établir l’intégrité.
Pour ce faire il suffit d’utiliser les fonctionnalités de signature électronique et d’archivage légal de Mon E.S.P.A.C.E Certigreffe.
